Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 41 du 2023-08-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Paquets à coulisse — exigences
41 Les paquets à coulisse satisfont aux exigences suivantes :
a) la seule façon de les ouvrir est d’en faire glisser verticalement le tiroir;
b) les arêtes de leur rabat inférieur et de leur rabat supérieur sont droites et rigides et ne sont ni arrondies, ni biseautées; toutefois, les coins qui sont masqués par la coulisse lorsque le paquet est fermé peuvent l’être.
- DORS/2023-97, art. 21
- Date de modification :