Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Précision — emballages primaires

49 Malgré le présent règlement, sont réputés être des emballages primaires les emballages qui sont destinés à la vente au détail au Canada et dans lesquels sont directement placés des cigares qui sont recouverts de suremballages.