Note marginale :Définitions — partie II de la Loi

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la partie II de la Loi.

  défaillance mécanique

  défaillance mécanique Problème mécanique qui réduit la sécurité des passagers, à l’exclusion du problème découvert lors de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (mechanical malfunction)

  nécessaire par souci de sécurité

  nécessaire par souci de sécurité Se dit de toute exigence légale à respecter afin de réduire les risques pour la sécurité des passagers, y compris les décisions en matière de sécurité qui relèvent du pilote de l’aéronef ou qui sont prises conformément au système de gestion de la sécurité au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, à l’exception de la maintenance planifiée effectuée conformément aux exigences légales. (required for safety purposes)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définitions — règlement

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  arrivée

  arrivée Heure à laquelle l’une des portes de l’aéronef est ouverte après l’atterrissage pour permettre aux passagers de sortir de l’aéronef. (arrival)

  gros transporteur

  gros transporteur Transporteur qui a transporté un total de deux millions de passagers ou plus, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes. (large carrier)

  Loi

  Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

  petit transporteur

  petit transporteur Transporteur qui n’est pas un gros transporteur. (small carrier)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus d’embarquement

  (3) Pour l’application du présent règlement, il y a refus d’embarquement lorsqu’un passager ne peut pas occuper un siège sur un vol parce que le nombre de sièges pouvant être occupés est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés à l’heure requise, qui possèdent une réservation confirmée et des documents de voyage valides et qui sont présents à la porte d’embarquement à l’heure prévue pour leur embarquement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations du petit transporteur

  (4) Pour l’application du présent règlement, le petit transporteur a, envers les passagers qu’il transporte pour le compte d’un gros transporteur dans le cadre d’une entente commerciale avec celui-ci, les mêmes obligations que le gros transporteur.

Note marginale :Responsabilité du transporteur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Le transporteur qui exploite un vol est responsable envers les passagers des obligations prévues aux article 7 à 22 et 24, ou, si elles leur sont plus avantageuses, celles figurant dans le tarif visant le même sujet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Responsabilité solidaire

  (2) Toutefois, si un transporteur transporte des passagers pour le compte d’un transporteur dans le cadre d’une entente commerciale avec celui-ci, les transporteurs sont solidairement responsables envers les passagers des obligations prévues aux articles 7, 22 et 24, ou, si les obligations envers les passagers sont plus avantageuses, celles figurant dans le tarif visant le même sujet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Titre de voyage

  (3) Le transporteur émetteur d’un titre de voyage à un passager est responsable envers se dernier des obligations prévues aux articles 5 et 6 ou, de celles figurants dans les tarifs applicables et concernant les mêmes sujets si elles prévoient des conditions plus avantageuses pour les passagers.

Note marginale :Personnes handicapées

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  3 (1) Le présent règlement ne limite pas les transporteurs de leurs obligations légales envers les personnes handicapées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droit d’action du transporteur

  (2) Il est entendu que le présent règlement ne retire pas au transporteur les droits d’action qu’il pourrait exercer contre toute autre personne.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres régimes

  (3) Sous réserve du paragraphe 86.11(3) de la Loi, un passager ne peut se voir refuser une indemnité prévue par le présent règlement parce qu’il est aussi admissible à une indemnité pour le même évènement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers.

Note marginale :Vols affrétés

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  4 (1) Dans le cas d’un vol affrété, les articles 2 à 24 s’appliquent :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au vol affrété à l’intérieur du Canada lorsqu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au vol affrété en provenance ou à destination du Canada, si au moins un passager a débuté son itinéraire au Canada et qu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations du licencié

  (2) Le licencié inclut dans ses contrats avec un affréteur, à l’égard des vols visés au paragraphe (1), l’obligation de se conformer au présent règlement.

Note marginale :Communication en langage simple, clair et concis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Le transporteur rend disponible, en langage simple, clair et concis, les conditions de transport applicables aux circonstances suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le retard et l’annulation de vol et le refus d’embarquement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la perte ou l’endommagement de bagage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’attribution de sièges aux enfants de moins de quatorze ans.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Moyens de communication

  (2) Les conditions de transport visées au paragraphe (1) sont disponibles sur toute plateforme numérique où le transporteur vend des titres de transport et sur tout document sur lequel figure l’itinéraire du passager.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements sur le traitements des passagers, indemnités et recours

  (3) Le transporteur fournit, dans un langage simple, clair et concis, sur toute plateforme numérique où il vend des titres de transport et sur tout document sur lequel figure l’itinéraire du passager, les renseignements sur le traitement des passagers, les indemnités minimales qu’il doit leur verser ainsi que sur les recours possibles qu’ont les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’Office.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Hyperlien

  (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), la plateforme numérique ou le document qui contient un hyperlien est considéré comme contenant les renseignements contenus dans la page Web à laquelle il conduit.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (5) L’avis ci-après est disponible sur toute plateforme numérique où le transporteur vend des titres de transport et sur tout document sur lequel figure l’itinéraire du passager :

  La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  « Si l’embarquement vous est refusé ou si vos bagages sont perdus ou endommagés, vous pourriez avoir droit au titre du Règlement sur la protection des passagers aériens, à certains avantages au titre des normes de traitement applicables et à une indemnité. Pour de plus amples renseignements sur vos droits, veuillez communiquer avec votre transporteur aérien ou visiter le site Web de l’Office des transports du Canada.

  La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  If you are denied boarding or your baggage is lost or damaged, you may be entitled to certain standards of treatment and compensation under the Air Passenger Protection Regulations. For more information about your passenger rights please contact your air carrier or visit the Canadian Transportation Agency’s website. »

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personnes handicapées

  (6) Lorsque les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (3) ou dans l’avis prévu au paragraphe (5) sont fournis en format numérique, le support numérique utilisé est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées. Si les renseignements sont fournis sur support papier, ils sont également fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou en format numérique.

Note marginale :Personne autorisée à vendre des titres de transport

6 Le transporteur prend des mesures raisonnables pour que toute personne autorisée à vendre des titres de transport en son nom se conforme à l’article 5.

Note marginale :Avis à l’aéroport

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  7 (1) Le transporteur qui exploite un vol en provenance ou à destination d’un aéroport au Canada affiche au comptoir d’enregistrement, aux bornes libre-service et à la porte d’embarquement un avis présentant d’une manière visible le texte suivant :

  La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  « Si l’embarquement vous est refusé ou si vos bagages sont perdus ou endommagés, vous pourriez avoir droit au titre du Règlement sur la protection des passagers aériens, à certains avantages au titre des normes de traitement applicables et à une indemnité. Pour de plus amples renseignements sur vos droits, veuillez communiquer avec votre transporteur aérien ou visiter le site Web de l’Office des transports du Canada.

  La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  If you are denied boarding or your baggage is lost or damaged, you may be entitled to certain standards of treatment and compensation under the Air Passenger Protection Regulations. For more information about your passenger rights please contact your air carrier or visit the Canadian Transportation Agency’s website. »

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Personnes handicapées

  (2) Lorsque l’avis est affiché en format numérique, le support numérique utilisé est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées. S’il est affiché sur support papier, il est fourni, sur demande, en gros caractères, en braille ou en format numérique.

Note marginale :Retard sur l’aire de trafic

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) Lorsqu’un vol est retardé sur l’aire de trafic après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage, le transporteur veille à ce que, sans frais :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) si l’aéronef possède des toilettes, celles-ci soient fonctionnelles et accessibles aux passagers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’aéronef soit adéquatement ventilé et climatisé ou chauffé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les passagers aient accès, si possible, à un moyen de communication avec des personnes à l’extérieur de l’aéronef;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les passagers aient accès à de la nourriture et à des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée du retard, du moment de la journée et de l’emplacement de l’aéroport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Soins médicaux d’urgence

  (2) Si un passager requiert des soins médicaux d’urgence durant la période de retard du vol sur l’aire de trafic après la fermeture des portes de l’aéronef en prévision du décollage, ou après l’atterrissage, le transporteur facilite l’accès à ces soins.

Note marginale :Débarquement des passagers

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) Lorsqu’un vol est retardé sur l’aire de trafic dans un aéroport au Canada, le transporteur permet aux passagers de débarquer de l’aéronef :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trois heures après la fermeture des portes en prévision du décollage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) trois heures après l’atterrissage ou plus tôt si cela est possible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décollage imminent

  (2) Le transporteur n’est toutefois pas tenu de permettre aux passagers de débarquer de l’aéronef s’il est probable que le décollage aura lieu dans moins de trois heures et quarante-cinq minutes après la fermeture des portes en prévision du décollage ou après l’atterrissage et que le transporteur peut continuer à appliquer les normes de traitement prévues à l’article 8.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Priorité de débarquement

  (3) Le transporteur qui permet aux passagers de débarquer de l’aéronef offre, si possible, la priorité de débarquement aux personnes handicapées et, le cas échéant, à leur personne de soutien, à leur animal d’assistance ou à leur animal de soutien émotionnel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exceptions

  (4) Le présent article ne s’applique pas au transporteur qui n’est pas en mesure de permettre aux passagers de débarquer de l’aéronef notamment pour des raisons de sécurité, de sûreté, de contrôle de la circulation aérienne ou de contrôle douanier.

Note marginale :Obligations — situations indépendantes de la volonté du transporteur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Le présent article s’applique au transporteur lorsque le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable à une situation indépendante de sa volonté, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une guerre ou une situation d’instabilité politique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) un acte illégal ou un acte de sabotage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) des conditions météorologiques ou une catastrophe naturelle qui rendent impossible l’exploitation sécuritaire de l’aéronef;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) des instructions du contrôle de la circulation aérienne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) un NOTAM au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) une menace à la sûreté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) des problèmes liés à l’exploitation de l’aéroport;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) une urgence médicale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) une collision avec un animal sauvage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) un conflit de travail chez le transporteur, un fournisseur de services essentiels comme un aéroport ou un fournisseur de services de navigation aérienne;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) un défaut de fabrication de l’aéronef, qui réduit la sécurité des passagers, découvert par le fabricant de l’aéronef ou par une autorité compétente;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) une instruction ou un ordre de tout représentant d’un État ou d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un responsable de la sûreté d’un aéroport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pertubation de vols précédents

  (2) Le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement qui est directement imputable à un retard ou à une annulation précédent attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur est également considéré comme attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur si ce dernier a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du retard ou de l’annulation précédent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations

  (3) Lorsque le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement est attribuable à une situation indépendante de la volonté du transporteur, ce dernier :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un retard de trois heures ou plus, fournit aux passagers qui le désirent des arrangements de voyage alternatifs aux termes de l’article 18;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas d’une annulation ou d’un refus d’embarquement, fournit des arrangements de voyage alternatifs aux termes de l’article 18.

Note marginale :Obligations — nécessaires par souci de sécurité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) Sous réserve du paragraphe 10(2), cet article s’applique au transporteur dans le cas du retard ou de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement qui lui est attribuable, mais qui est nécessaire par souci de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retard, annulation et refus d’embarquement subséquents

  (2) Le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement qui est directement imputable à un retard ou à une annulation précédent attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité, est également considéré comme attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité si le transporteur a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les conséquences du retard ou annulation précédent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retard

  (3) Dans le cas du retard, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si le retard a été communiqué aux passagers moins de douze heures avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial, applique les normes de traitement prévues à l’article 14;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’il s’agit d’un retard de trois heures ou plus, fournit aux passagers qui le désirent des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de l’article 17.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Annulation

  (4) Dans le cas de l’annulation de vol, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si l’annulation a été communiquée aux passagers moins de douze heures avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial, applique les normes de traitement prévues à l’article 14;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournit aux passagers des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de l’article 17.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus d’embarquement

  (5) Dans le cas du refus d’embarquement, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers concernés les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) refuse l’embarquement conformément à l’article 15 et applique à l’égard des passagers concernés les normes de traitement prévues à l’article 16;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournit aux passagers des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de l’article 17.

Note marginale :Obligations — attribuable au transporteur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  12 (1) Sous réserve du paragraphe 10(2), le présent article s’applique au transporteur dans le cas du retard ou de l’annulation de vol ou d’un refus d’embarquement qui lui est attribuable mais qui n’est pas visé aux paragraphes 11(1) ou (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retard

  (2) Dans le cas du retard, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers les renseignements prévus à l’article 13 ;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si le retard a été communiqué aux passagers moins de douze heures avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial, applique les normes de traitement prévues à l’article 14;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’il s’agit d’un retard de trois heures ou plus, fournit aux passagers qui le désirent des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de l’article 17;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’ils ont été informés quatorze jours ou moins avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial que leur arrivée à la destination indiquée sur ce titre de transport sera retardée, verse aux passagers l’indemnité minimale prévue à l’article 19 pour les inconvénients subis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Annulation de vol

  (3) Dans le cas de l’annulation, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si l’annulation de vol a été communiquée aux passagers moins de douze heures avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial, applique les normes de traitement prévues à l’article 14;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournit des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de à l’article 17;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) s’ils ont été informés quatorze jours ou moins avant l’heure de départ indiquée sur leur titre de transport initial que leur arrivée à la destination indiquée sur ce titre de transport sera retardée, verse aux passagers l’indemnité minimale prévue à l’article 19 pour les inconvénients subis.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus d’embarquement

  (4) Dans le cas du refus d’embarquement, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fournit aux passagers concernés les renseignements prévus à l’article 13;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) refuse l’embarquement conformément à l’article 15 et applique à l’égard des passagers concernés les normes de traitement prévues à l’article 16;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournit aux passagers des arrangements de voyage alternatifs ou un remboursement aux termes de l’article 17;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) verse l’indemnité minimale prévue à l’article 20 pour les inconvénients subis.

Note marginale :Renseignements fournis à la suite d’un retard, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  13 (1) Le transporteur fournit aux passagers visés par le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la raison du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les indemnités qui peuvent être versées pour les inconvénients subis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les normes de traitement des passagers applicables, le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les recours possibles contre lui, notamment ceux auprès de l’Office.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mises à jour toutes les trente minutes

  (2) Dans le cas du retard, le transporteur fournit aux passagers une mise à jour toutes les trente minutes sur la situation, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle heure de départ soit fixée ou jusqu’à ce que des arrangements de voyage alternatifs aient été pris.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Nouveau renseignement

  (3) Le transporteur fournit aux passagers tout nouveau renseignement dès que possible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Annonces audio et visuelle

  (4) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont fournis au moyen d’annonces faites sur support audio et, sur demande, sur support visuel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Moyen de communication

  (5) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont également fournis aux passagers à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Note marginale :Normes de traitement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  14 (1) Si les alinéas 11(3)b) ou (4)b), ou 12(2)b) ou (3)b), s’appliquent au transporteur et qu’il s’est écoulé deux heures depuis l’heure de départ indiquée sur le titre de transport initial du passager, le transporteur fournit, sans frais supplémentaires :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée de l’attente, du moment de la journée et du lieu où se trouve le passager;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’accès à un moyen de communication.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Hébergement

  (2) Si les alinéas 11(3)b) ou (4)b), ou 12(2)b) ou (3)b) s’appliquent au transporteur et que celui-ci prévoit que le passager devra attendre toute la nuit le vol retardé ou le vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs, le transporteur fournit au passager, sans frais supplémentaire, une chambre d’hôtel ou un lieu d’hébergement comparable qui est raisonnable compte tenu du lieu où se trouve le passager ainsi que le transport pour aller à l’hôtel ou au lieu d’hébergement et revenir à l’aéroport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus ou limite des normes de traitement

  (3) Le transporteur peut limiter les normes de traitement prévues aux paragraphes (1) ou (2), ou refuser de les appliquer, si leur application entraînerait un retard plus important pour le passager.

Note marginale :Refus d’embarquement — demande de volontaires

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) Si les alinéas 11(5)b) ou 12(4)b) s’appliquent au transporteur, celui-ci ne peut refuser l’embarquement à un passager avant d’avoir demandé aux autres passagers si l’un d’eux accepterait de laisser son siège.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Passager déjà à bord

  (2) Le passager déjà à bord de l’aéronef ne peut faire l’objet d’un refus d’embarquement, sauf pour des raisons de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Confirmation des avantages

  (3) Le transporteur qui offre un avantage aux passagers afin que l’un d’eux accepte de laisser son siège conformément au paragraphe (1), fournit aux passagers qui acceptent l’offre une confirmation écrite de l’avantage avant le départ du vol.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Priorité d’embarquement

  (4) Lorsque le refus d’embarquement est nécessaire, le transporteur sélectionne les passagers qui se verront refuser l’embarquement en accordant la priorité d’embarquement aux passagers dans l’ordre suivant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un mineur non accompagné;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une personne handicapée et, le cas échéant, à leur personne de soutien, à leur animal d’assistance ou à leur animal de soutien émotionnel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un passager qui voyage avec des membres de sa famille;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) un passager qui s’est déjà vu refuser l’embarquement pour le même titre de transport.

Note marginale :Normes de traitement des passagers lors du refus d’embarquement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 (1) Si les alinéas 11(5)b) ou 12(4)b) s’appliquent au transporteur, celui-ci fournit au passager, avant son embarquement à bord d’un vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs, sans frais supplémentaires :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable compte tenu de la durée de l’attente, du moment de la journée et du lieu où se trouve le passager;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’accès à un moyen de communication.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Hébergement

  (2) Si le transporteur prévoit que le passager devra attendre toute la nuit le vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs, il lui fournit, sans frais supplémentaires, une chambre d’hôtel ou un lieu d’hébergement comparable qui est raisonnable compte tenu du lieu où se trouve le passager, ainsi que le transport pour aller à l’hôtel ou au lieu d’hébergement et revenir à l’aéroport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Refus ou limite des normes de traitement

  (3) Le transporteur peut limiter les normes de traitement prévues aux paragraphes (1) ou (2), ou refuser de les appliquer, si leur application entraînerait un retard plus important pour le passager.

Note marginale :Arrangements alternatifs — situation attribuable au transporteur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Si les alinéas 11(3)c), (4)c) ou (5)c), ou 12(2)c), (3)c) ou (4)c) s’appliquent au transporteur, celui-ci fournit aux passagers, sans frais supplémentaires, les arrangements de voyage alternatifs ci-après pour que les passagers puissent compléter leur itinéraire prévu dès que possible :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un gros transporteur :

    • (i) une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager et dont le départ a lieu dans les neuf heures suivant l’heure de départ indiquée sur ce titre de transport,

    • (ii) s’il ne peut fournir une réservation confirmée visée au sous-alinéa (i), une réservation confirmée pour un vol exploité par tout transporteur, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager vers la destination indiquée sur son titre de transport initial et dont le départ a lieu dans les quarante-huit heure,

    • (iii) s’il ne peut fournir une réservation confirmée visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), le transport vers un aéroport se trouvant à une distance raisonnable de celui où se trouve le passager et une réservation confirmée vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager suivant toute route aérienne raisonnable exploitée par tout transporteur en partance de cet aéroport;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un petit transporteur, une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager, vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Remboursement

  (2) Si les arrangements de voyage alternatifs fournis conformément au paragraphe (1) ne satisfont pas aux besoins de voyage du passager, le transporteur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas où le passager n’est plus au point de départ indiqué sur le titre de transport et que le voyage n’a plus sa raison d’être en raison du retard, de l’annulation de vol ou du refus d’embarquement, rembourse le titre de transport et fournit au passager une réservation confirmée :

    • (i) pour un vol à destination de ce point de départ,

    • (ii) qui satisfait aux besoins de voyage du passager;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans tous les autres cas, rembourse les portions inutilisées du titre de transport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Services comparables

  (3) Dans la mesure du possible, les vols faisant partie des arrangements de voyage alternatifs offrent des services comparables à ceux prévus dans le titre de transport initial.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Remboursement d’un service additionnel

  (4) Le transporteur rembourse le passager de tout service additionnel acheté en lien avec son titre de transport initial dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le passager n’a pas reçu ce service lors du vol alternatif;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le passager a payé de nouveau pour ce service.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Classe de service supérieure

  (5) Si les arrangements de voyage alternatifs prévoient que le passager voyage dans une classe de service supérieure à celle prévue dans le titre de transport initial, le transporteur ne peut exiger le versement d’un supplément.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Classe de service inférieure

  (6) Si les arrangements de voyage alternatifs prévoient que le passager voyage dans une classe de service inférieure à celle prévue dans le titre de transport initial, le transporteur rembourse la portion applicable du titre de transport.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Moyen utilisé pour le remboursement

  (7) Les remboursements prévus au présent article sont versés, selon le mode de paiement initial à la personne qui a acheté le titre de transport ou le service additionnel.

Note marginale :Arrangements alternatifs — situation indépendante de la volonté du transporteur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 (1) Si les alinéas 10(3)b) ou c) s’appliquent au transporteur, celui-ci fournit aux passagers, sans frais supplémentaires, les arrangements de voyage alternatifs ci-après pour que les passagers puissent compléter l’itinéraire prévu dès que possible :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un gros transporteur :

    • (i) une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se trouve le passager vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager et dont le départ aura lieu dans les quarante-huit heures suivant la fin de l’évènement ayant causé le retard ou l’annulation de vol ou le refus d’embarquement,

    • (ii) s’il ne peut fournir une réservation confirmée visée au sous-alinéa (i) :

      • (A) une réservation confirmée pour un vol exploité par tout transporteur, suivant toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se situe le passager, ou d’un aéroport se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci, vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager,

      • (B) si le départ s’effectue dans un aéroport autre que celui où se trouve le passager, le transport entre les aéroports;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un petit transporteur, une réservation confirmée pour le prochain vol disponible exploité par lui, ou par un transporteur avec lequel il a une entente commerciale, pour toute route aérienne raisonnable à partir de l’aéroport où se trouve le passager, vers la destination indiquée sur le titre de transport initial du passager.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Services comparables

  (2) Dans la mesure du possible, les vols faisant partie des arrangements de voyage alternatifs offrent des services comparables à ceux prévus dans le titre de transport initial.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Classe de service supérieure

  (3) Si les arrangements de voyage alternatifs prévoient que le passager voyage dans une classe de service supérieure à celle prévue dans le titre de transport initial, le transporteur ne peut exiger le versement d’un supplément.

Note marginale :Indemnité pour retard ou annulation de vol

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) Si les alinéas 12(2)d) ou (3)d) s’appliquent au transporteur, celui-ci verse l’indemnité minimale suivante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un gros transporteur :

    • (i) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de trois heures ou plus, mais de moins de six heures, 400 $,

    • (ii) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport est retardée de six heures ou plus, mais de moins de neuf heures, 700 $,

    • (iii) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de neuf heures ou plus, 1000 $;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un petit transporteur :

    • (i) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de trois heures ou plus mais de moins de six heures, 125 $,

    • (ii) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de six heures ou plus mais de moins de neuf heures, 250 $,

    • (iii) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de neuf heures ou plus, 500 $.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Indemnité en cas de remboursement

  (2) Si les alinéas 12(2)c) ou (3)c) s’appliquent au transporteur et que le titre de transport est remboursé au titre du paragraphe 17(2), le transporteur verse l’indemnité minimale suivante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un gros transporteur, 400 $;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un petit transporteur, 125 $.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai pour déposer une demande d’indemnité

  (3) Pour obtenir l’indemnité minimale prévue aux paragraphes (1) ou (2), le passager dépose une demande auprès du transporteur avant le premier anniversaire du retard ou de l’annulation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai pour répondre

  (4) Le transporteur dispose de trente jours, après la date de la réception de la demande, pour verser l’indemnité au passager ou lui fournir les motifs de son refus de la verser.

Note marginale :Indemnité pour refus d’embarquement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) Si l’alinéa 12(4)d) s’applique au transporteur, il verse l’indemnité minimale suivante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de moins de six heures, 900 $;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardé de six heures ou plus, mais de moins de neuf heures, 1800 $;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) si l’heure d’arrivée du vol du passager à la destination indiquée sur le titre de transport initial est retardée de neuf heures ou plus, 2 400 $.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Paiement

  (2) Le transporteur verse l’indemnité aux passagers aussitôt qu’il le peut sur le plan opérationnel, mais au plus tard quarante-huit heures après le refus d’embarquement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Heure d’arrivée prévue

  (3) Si l’indemnité est versée avant que le vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs n’arrive à la destination indiquée sur le titre de transport initial, elle est calculée en fonction de l’heure d’arrivée prévue.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Confirmation écrite

  (4) Si le transporteur ne peut verser l’indemnité avant l’heure d’embarquement du vol faisant partie des arrangements de voyage alternatifs fournis, il donne au passager une confirmation écrite du montant de cette indemnité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Ajustement

  (5) Si le vol d’un passager arrive à la destination indiquée sur le titre de transport initial après l’heure prévue, et que le montant de l’indemnité qui a été versée, ou confirmée par écrit, ne reflète pas l’indemnité due aux termes du paragraphe (1), le transporteur ajuste le montant de l’indemnité en conséquence.

Note marginale :Indemnités pour inconvénients

21 Le transporteur tenu de verser une indemnité verse celle-ci en argent sauf si, à la fois :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il offre une indemnité, autre que monétaire, dont la valeur est supérieure au montant de l’indemnité minimale prévue par le présent règlement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le passager a été informé par écrit de la valeur de l’indemnité sous l’autre forme;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’indemnité sous l’autre forme n’a pas de date d’expiration;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le passager a confirmé par écrit qu’il a été informé de son droit à une indemnité en argent, mais qu’il préfère recevoir l’indemnité sous l’autre forme.

Note marginale :Attribution de sièges

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 (1) Pour faciliter l’attribution aux enfants de moins de quatorze ans d’un siège à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur conformément au paragraphe (2), le transporteur, sans frais supplémentaires :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) attribue à un enfant de moins de quatorze ans, avant l’enregistrement, un siège à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) lorsqu’il n’attribue pas de sièges conformément à l’alinéa a), prend les mesures suivantes :

    • (i) il avise les passagers, avant l’enregistrement, qu’il facilitera l’attribution aux enfants de sièges à proximité du siège d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires au moment de l’enregistrement ou à la porte d’embarquement,

    • (ii) il attribue les sièges au moment de l’enregistrement, si possible,

    • (iii) si l’attribution des sièges au moment de l’enregistrement est impossible, il demande si quelqu’un se porte volontaire pour changer de siège au moment de l’embarquement,

    • (iv) si aucun passager ne se porte volontaire pour changer de siège au moment de l’embarquement, il demande de nouveau si quelqu’un se porte volontaire pour changer de siège avant le décollage.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Proximité du siège d’un adulte

  (2) Le transporteur facilite l’attribution des sièges aux enfants de moins de quatorze ans, sans frais supplémentaires, de la façon suivante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il attribue aux enfants de quatre ans et moins un siège adjacent au siège d’un parent ou d’un tuteur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il attribue aux enfants de cinq à onze ans un siège situé à au plus un siège de celui de leur parent ou tuteur dans la même rangée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il attribue aux enfants de douze et treize ans un siège dans une rangée située à au plus une rangée du siège de leur parent ou tuteur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Différence de prix

  (3) Lorsqu’un passager se voit attribuer un siège conformément au paragraphe (2) et que ce siège est dans une classe de service inférieure à celle prévue par son titre de transport, le transporteur rembourse la différence de prix entre les classes de service. Toutefois, si le passager choisit un siège dans une classe de service supérieure à celle prévue dans son titre de transport, le transporteur peut exiger un supplément représentant la différence de prix entre les classes de service.

Note marginale :Bagage perdu ou endommagé

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  23 (1) Si le transporteur admet la perte d’un bagage ou si le bagage est perdu pendant plus de vingt et un jours ou est endommagé, le transporteur verse une indemnité égale ou supérieure à la somme de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les frais payés pour le bagage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas où la Loi sur le transport aérien s’applique, le montant de l’indemnité payable conformément à cette loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas où la Loi sur le transport aérien ne s’applique pas, la somme qui serait payable conformément à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international figurant à l’annexe VI de cette loi, si le transporteur aérien procédait au transport international de bagages au sens du paragraphe 1 de l’article 1 de cette convention.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Perte temporaire

  (2) Si le bagage est perdu pendant vingt et un jours ou moins, le transporteur verse une indemnité égale ou supérieure à la somme de ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les frais payés pour le bagage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas où la Loi sur le transport aérien s’applique, le montant de l’indemnité payable conformément à cette loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans le cas où la Loi sur le transport aérien ne s’applique pas, la somme qui serait payable conformément à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international figurant à l’annexe VI de cette loi, si le transporteur aérien procédait au transport international de bagages au sens du paragraphe 1 de l’article 1 de cette convention.

Note marginale :Instruments de musique

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  24 (1) Le transporteur élabore les modalités concernant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le transport d’instruments de musique en cabine ou à titre de bagages enregistrés, notamment :

    • (i) les restrictions relatives à la taille et au poids,

    • (ii) les restrictions relatives au nombre,

    • (iii) l’utilisation des espaces de rangement en cabine;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les frais pour le transport d’instruments;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les options s’offrant au passager si, en raison d’un changement d’aéronef, l’espace de rangement en cabine sera insuffisant pour l’instrument.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de transport

  (2) Le transporteur accepte les instruments de musique à titre de bagages enregistrés ou bagages de cabine, à moins que cela soit contraire aux conditions du tarif du transporteur relativement au poids ou aux dimensions des bagages ou à la sécurité.

Note marginale :Définitions

25 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 27 à 31.

frais du transport aérien

frais du transport aérien S’entend, à l’égard d’un service aérien, de tout frais ou droit qui doit être payé lors de l’achat du service, y compris les coûts supportés par le transporteur pour la fourniture du service, mais à l’exclusion des sommes perçues pour un tiers. (air transportation charge)

prix total

prix total S’entend :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à l’égard d’un service aérien, de la somme des frais du transport aérien et des sommes perçues pour un tiers à payer pour ce service;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) à l’égard d’un service optionnel connexe, de la somme totale à payer pour ce service, y compris les sommes perçues pour un tiers. (total price)

somme perçue pour un tiers

somme perçue pour un tiers S’entend, à l’égard d’un service aérien ou d’un service optionnel connexe, d’une taxe, de frais ou d’un droit établis par un gouvernement, une autorité publique, une autorité aéroportuaire ou un mandataire de ceux-ci et qui est, lors de l’achat du service, perçue par le transporteur ou autre vendeur pour le compte de ce gouvernement, de cette autorité ou de ce mandataire afin de lui être remis. (third party charge)

Note marginale :Paragraphe 86.1(2) de la Loi

26 Pour l’application du paragraphe 86.1(2) de la Loi et des articles 25 à 31, les frais et droits visés sont ceux établis par personne ou proportionnellement à une valeur de référence.

Note marginale :Application

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 28 à 31 s’appliquent à toute publicité dans les médias relative aux prix de services aériens au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception

  (2) Les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas à la publicité relative :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à un service aérien de transport de marchandises;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à un forfait de voyage qui inclut le service aérien et tout hébergement, transport terrestre ou autre activité qui n’est pas liée au service aérien;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à un prix qui n’est pas offert au grand public et qui est fixé par voie de négociations.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Support médiatique

  (3) Les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas à la personne qui fournit un support médiatique à une autre personne que celle-ci pour annonce le prix d’un service aérien.

Note marginale :Renseignements dans la publicité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  28 (1) La personne qui annonce le prix d’un service aérien dans une publicité y inclut les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le prix total à payer à l’annonceur pour le service, en dollars canadiens, et, si le prix total est également indiqué dans une autre devise, la devise en cause;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le point de départ et le point d’arrivée du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) toute restriction quant à la période pendant laquelle le prix annoncé sera offert et toute restriction quant à la période pour laquelle le service sera disponible à ce prix;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour ce service;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les services optionnels connexes offerts pour lesquels des frais ou des droits sont à payer, ainsi que leur prix total ou leur échelle de prix total;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les frais, droits ou taxes publiés qui ne sont pas perçus par lui, mais qui doivent être payés au point de départ ou d’arrivée du service par la personne à qui celui-ci est fourni.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tiers

  (2) La personne qui annonce le prix d’un service aérien dans une publicité doit y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », à moins que ces sommes ne soient annoncées qu’oralement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Frais du transport aérien

  (3) La personne qui fait mention des frais du transport aérien dans une publicité indique sous le titre « Frais du transport aérien », à moins que ces frais du transport ne soient annoncés qu’oralement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Aller simple d’un service aller-retour

  (4) La personne qui annonce dans sa publicité le prix pour un aller simple d’un service aller-retour est exemptée de l’application de l’alinéa (1)a) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le prix annoncé correspond à cinquante pour cent du prix total à payer à l’annonceur pour le service;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est clairement indiqué que le prix annoncé n’est que pour un aller simple et qu’il ne s’applique qu’à l’achat d’un aller-retour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le prix annoncé est en dollars canadiens et, s’il est également indiqué dans une autre devise, la devise est précisée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements disponibles

  (5) La personne est exemptée d’inclure dans sa publicité les renseignements visés aux alinéas (1)d) à f) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la publicité n’est pas interactive;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la publicité renvoie à un endroit facilement accessible où tous les renseignements visés au paragraphe (1) peuvent être facilement obtenus.

Note marginale :Prix total à déterminer aisément

29 Il est interdit de présenter des renseignements dans une publicité d’une manière qui pourrait nuire à la capacité de toute personne à déterminer aisément le prix total à payer pour un service aérien ou pour les services optionnels connexes.

Note marginale :Terminologie — taxe et frais

30 Il est interdit de présenter dans une publicité des frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers ou d’y utiliser le terme « taxe » pour désigner de tels frais.

Note marginale :Nom du tiers

31 Il est interdit de désigner dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie.

Note marginale :Désignation

32 Pour l’application du paragraphe 177(1) de la Loi, les dispositions, les obligations et les conditions mentionnées à la colonne 1 de l’annexe sont des textes désignés.

Note marginale :Montant maximal de la sanction

33 Le montant maximal de la sanction pour une contravention d’un texte désignées visé à la colonne 1 de l’annexe, est prévu :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) dans le cas d’une personne morale, à la colonne 2;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dans le cas d’une personne physique, à la colonne 3.

Note marginale :Paragraphe 2(1)

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  34 (1) Les paragraphes 2(1) et (2) ne s’appliquent pas à l’article 22 avant le 15 décembre 2019.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Retard et annulation de vol

  (2) Les paragraphes 2(1) et (2), les alinéas 10(3)b) et c), 11(3)b) et c), 11(4)b) et c), 12(2)b) à d), 12(3)b) à d), 13(1)b) à d) et les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas au retard ou à l’annulation de vol d’un vol avant le 15 décembre 2019.

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