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Règles sur les brevets

Version de l'article 12 du 2021-06-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Accusé de réception

 Il est accusé réception des communications écrites transmises au commissaire relativement à un dépôt fait au titre de l’article 34.1 de la Loi et des communications écrites transmises à celui-ci avant la délivrance d’un brevet dans l’intention, déclarée ou apparente, de s’opposer à la délivrance de celui-ci; toutefois, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises sauf si la demande de brevet peut être consultée au Bureau des brevets.

  • DORS/2021-131, art. 4(A)

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