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Règles sur les brevets

Version de l'article 145 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :


Note marginale :Administration : recherche internationale et examen préliminaire international

 Le commissaire agit à titre d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international conformément au Traité de coopération en matière de brevets, au Règlement d’exécution du PCT et aux Instructions administratives.


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