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Règles sur les brevets

Version de l'article 152 du 2022-10-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Office désigné

 Si une demande internationale dans laquelle le Canada est désigné conformément au Traité de coopération en matière de brevets est déposée, le commissaire agit à titre d’office désigné conformément au Traité de coopération en matière de brevets, au Règlement d’exécution du PCT et aux Instructions administratives du PCT.

  • DORS/2022-120, art. 54

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