Règles sur les brevets

Note marginale :Définitions

• 165 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  anciennes règles

  anciennes règles Les Règles sur les brevets dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur. (former Rules)

  date d’entrée en vigueur

  date d’entrée en vigueur Date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014. (coming-into-force date)

  demande antérieure à la date d’entrée en vigueur

  demande antérieure à la date d’entrée en vigueur Demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure à la date d’entrée en vigueur. (application preceding the coming-into-force date)

  demande de catégorie 1

  demande de catégorie 1 Demande de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er octobre 1989. (category 1 application)

  demande de catégorie 2

  demande de catégorie 2 Demande de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 1989 ou est postérieure à cette date mais antérieure au 1^er octobre 1996. (category 2 application)

  demande de catégorie 3

  demande de catégorie 3 Demande de brevet dont la date de dépôt est le 1^er octobre 1996 ou est postérieure à cette date mais antérieure à la date d’entrée en vigueur. (category 3 application)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Si la date de dépôt d’une demande de brevet, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, déterminée conformément à l’article 78.2 de la Loi, est antérieure à la date d’entrée en vigueur, la date de dépôt de cette demande est, pour l’application des présentes règles, celle déterminée conformément à cet article.