Règles sur les brevets

Note marginale :Admissibilité à l’examen de compétence

19 Est admissible à une épreuve de l’examen de compétence d’agent de brevets la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) le jour de l’épreuve elle réside au Canada et, selon le cas :

  • (i) elle a été, pendant au moins vingt-quatre mois, membre du personnel examinateur du Bureau des brevets,

  • (ii) elle a travaillé au Canada pendant au moins vingt-quatre mois dans le domaine du droit canadien des brevets et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes de brevet,

  • (iii) elle a travaillé dans le domaine du droit des brevets et de la pratique de ce droit, notamment dans la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était autorisée, en vertu du droit de ce pays, à agir à titre d’agent de brevets;

• b) au plus tard deux mois après la date de publication de l’avis visé au paragraphe 21(2) :

  • (i) elle avise le commissaire par écrit de son intention de se présenter à cette épreuve,

  • (ii) elle verse la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe 2 pour cette épreuve,

  • (iii) elle remet au commissaire une déclaration portant qu’elle satisfera aux conditions prévues à l’alinéa a), motifs à l’appui.