Règles sur les brevets

Note marginale :Constitution de la Commission d’examen

• 20 (1) Est constituée la Commission d’examen chargée d’élaborer, de tenir et d’évaluer l’examen de compétence d’agent de brevets.

• Note marginale :Composition

  (2) Le commissaire nomme les membres de la Commission d’examen, laquelle est composée d’un président et d’au moins trois autres membres faisant partie du personnel du Bureau des brevets et d’au moins cinq autres membres qui sont des agents de brevets proposés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.