Règles sur les brevets

Note marginale :Remboursement de la taxe finale

204 Si une demande de catégorie 3 est rétablie après avoir été réputée abandonnée par application de l’alinéa 73(1)f) de la Loi, dans sa version antérieure au 30 octobre 2019 :

• a) le commissaire rembourse la taxe finale payée à l’égard de la demande s’il reçoit une demande de remboursement à cet effet au plus tard un mois après la date à laquelle la demande a été rétablie;

• b) si la taxe finale payée à l’égard de la demande n’a pas été remboursée, le commissaire ne peut, malgré les paragraphes 86(1), (1.1), (6), (10) et (12), en exiger le paiement dans tout avis d’acceptation ou avis d’acceptation conditionnelle envoyé après le rétablissement de la demande.