Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles sur les brevets

Version de l'article 206 du 2022-10-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Application d’une partie des anciennes règles : brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1

 Les paragraphes 3(9) et 182(1) à (3) des anciennes règles et l’article 32 de l’annexe II de ces règles continuent de s’appliquer à la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet accordé au titre d’une demande de catégorie 1, si le délai, compte non tenu du délai de grâce, qui est prévu à cet article 32 pour payer cette taxe a expiré avant le 30 octobre 2019.

  • DORS/2022-120, art. 55

Date de modification :