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Règles sur les brevets

Version de l'article 209 du 2019-10-30 au 2022-10-02 :


Note marginale :Brevet non invalide

  •  (1) Le brevet qui a été accordé au titre d’une demande internationale ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’une taxe visée à l’article 58 des anciennes règles n’a pas été payée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original a été accordé avant cette date.


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