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Règles sur les brevets

Version de l'article 224 du 2022-10-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Déclaration du statut de petite entité : demande ou brevet

  •  (1) La déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet conformément à l’article 3.01 des anciennes règles avant le 30 octobre 2019 est considérée comme ayant été déposée, selon le cas, conformément aux paragraphes 44(3) ou 112(3) des présentes règles.

  • Note marginale :Déclaration du statut de petite entité : brevet

    (2) La déclaration de petite entité déposée à l’égard d’un brevet conformément à l’article 3.02 des anciennes règles avant le 30 octobre 2019 est considérée comme ayant été déposée conformément au paragraphe 122(4) des présentes règles.

  • DORS/2022-120, art. 55

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