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Règles sur les brevets

Version de l'article 232 du 2022-10-03 au 2024-04-01 :


Note marginale :Périodes prévues à l’article 128

 Il est entendu que les périodes prévues aux alinéas 128a), b) ou d) n’incluent aucune période qui commence moins de six mois après le 30 octobre 2019.

  • DORS/2022-120, art. 55

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