Règles sur les brevets

Note marginale :L.C. 2015, ch. 36

Note de bas de page ^*237 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 53 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règles en vigueur le 30 octobre 2019, voir TR/2019-46.]