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Règles sur les brevets

Version de l'article 28 du 2021-06-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Pouvoir de nommer un coagent

  •  (1) L’agent de brevets nommé par une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — pour la représenter devant le Bureau des brevets à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet peut nommer à cet égard, un agent de brevets ou tous les agents de brevets d’une même entreprise à titre de coagent à l’égard de la demande de brevet ou du brevet.

  • (2) [Abrogé, DORS/2021-131, art. 8]

  • Note marginale :Modalités de nomination

    (3) La nomination d’un agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise à titre de coagents est faite selon l’une des modalités suivantes :

    • a) s’agissant d’une demande de brevet quelconque ou d’un brevet, au moyen d’un avis à cet effet signé par l’agent de brevets nommant le coagent et soumis au commissaire;

    • b) s’agissant d’une demande de brevet, autre qu’une demande divisionnaire ou une demande internationale, qui comprend une pétition à la date de dépôt, dans cette pétition si celle-ci est soumise par un agent de brevets;

    • c) s’agissant d’une demande PCT à la phase nationale, au moyen d’un avis à cet effet soumis au commissaire par un agent de brevets au plus tard à la date d’entrée en phase nationale de cette demande;

    • d) s’agissant d’une demande divisionnaire, dans la pétition comprise dans la demande à la date de soumission de celle-ci si elle est soumise par un agent de brevets.

  • Note marginale :Coagent par défaut : brevet

    (4) À moins d’indication contraire dans le document de nomination, tout coagent nommé à l’égard d’une demande de brevet au titre du paragraphe (3) est réputé être aussi nommé à l’égard de tout brevet accordé au titre de la demande.

  • Note marginale :Révocation de la nomination : coagent agissant seul

    (5) La nomination, réputée ou non, d’un seul agent de brevets à titre de coagent à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

    • a) si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

      • (i) un avis de révocation signé par le coagent ou par l’agent de brevet est transmis au commissaire,

      • (ii) le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,

      • (iii) la nomination de l’agent de brevets est révoquée;

    • b) si elle a été faite par un des agents de brevets d’une même entreprise qui sont nommés au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

      • (i) un avis de révocation signé par le coagent ou par un des agents de brevets de l’entreprise est transmis au commissaire,

      • (ii) le permis du coagent est suspendu, révoqué ou remis,

      • (iii) la nomination de tous les agents de brevets de l’entreprise est révoquée.

  • Note marginale :Révocation : coagents

    (5.1) La nomination, réputée ou non, de tous les agents de brevets d’une même entreprise à titre de coagents à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet est révoquée dans les cas suivants :

    • a) si elle a été faite par un agent de brevets qui est nommé au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

      • (i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l’entreprise agissant à titre de coagents ou par l’agent de brevet qui les a nommés est transmis au commissaire,

      • (ii) le permis de chacun des agents de brevets agissant à titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,

      • (iii) la nomination de l’agent de brevets est révoquée;

    • b) si elle a été faite par un des agents de brevets d’une même entreprise qui sont nommés au titre des paragraphes 27(3) ou (4) :

      • (i) un avis de révocation signé par un des agents de brevets de l’entreprise agissant à titre de coagents ou par un des agents de brevets de l’entreprise qui a nommé les coagents est transmis au commissaire,

      • (ii) le permis de chacun des agents de brevets agissant à titre de coagents est suspendu, révoqué ou remis,

      • (iii) la nomination au titre des paragraphes 27(3) ou (4) de tous les agents de brevets de l’entreprise est révoquée.

  • DORS/2021-131, art. 8

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