Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles sur les brevets

Version de l'article 29 du 2021-06-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Document de nomination : un agent de brevets

  •  (1) Le document de nomination de l’agent de brevets inclut les nom et adresse postale de l’agent.

  • Note marginale :Document de nomination : tous les agents de brevets

    (2) Le document de nomination de tous les agents de brevets d’une même entreprise inclut les nom et adresse postale de l’entreprise. Le document de nomination qui inclut seulement ces renseignements suffit à la nomination de tous les agents de brevets.

  • DORS/2021-131, art. 9

Date de modification :