Règles sur les brevets

Note marginale :Agent de brevets : succession

• 32 (1) L’agent de brevets qui, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet, démontre au commissaire qu’il est le successeur de l’agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés au titre des articles 27 ou 28, lesquels ont, depuis, cessé d’exercer, est réputé être nommé au titre de l’article en cause à l’égard de cette demande de brevet ou de ce brevet.

• Note marginale :Agents de brevets : succession

  (2) Tous les agents de brevets d’une même entreprise qui, à l’égard d’une demande de brevet ou d’un brevet, démontrent au commissaire qu’ils sont les successeurs de l’agent de brevets ou de tous les agents de brevets d’une même entreprise nommés au titre des articles 27 ou 28 et qui ont, depuis, cessé d’exercer, sont réputés être nommés au titre de l’article en cause à l’égard de cette demande de brevet ou de ce brevet.