Règles sur les brevets

Note marginale :Taxe de base de la taxe finale

• 87 (1) Pour le calcul, à l’égard d’une demande de brevet, de la taxe finale prévue à l’article 13 de l’annexe 2, la taxe de base est :

  • a) si la condition relative au statut de petite entité prévue au paragraphe 44(2) est remplie et que, avant l’expiration du délai applicable pour le paiement de cette taxe, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément au paragraphe 44(3), la taxe applicable aux petites entités prévue à cet article 13;

  • b) dans tout autre cas, la taxe générale prévue à cet article 13.

• Note marginale :Non-application du paragraphe 3(1)

  (2) Le paragraphe 3(1) ne s’applique pas au délai prévu au paragraphe (1).