Règlement sur l’intervention environnementale

Note marginale :L.C. 2014, ch. 29

Note de bas de page ^*27 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 69 de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 25 juin 2019.]