Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Installation assujettie visée à l’alinéa 5(2)c)

19 Les quantités des gaz à effet de serre pour les types d’émissions visés provenant de l’installation assujettie visée à l’alinéa 5(2)c) sont déterminées en conformité avec :

• a) la méthode d’ECCC ou la méthode de la WCI, si ces méthodes sont applicables;

• b) les lignes directrices du GIEC, si les méthodes visées à l’alinéa a) ne sont pas applicables.