Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 33 du 2019-06-28 au 2021-08-11 :
Note marginale :Arrondissement
33 Le résultat de tout calcul effectué en application du paragraphe 31(1) ou de l’article 32 est arrondi à trois chiffres significatifs.
- Date de modification :