Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Nouvelle installation de production d’électricité — combustibles gazeux

• 41.1 (1) Si, le 1^er janvier 2021 ou après cette date, une installation de production d’électricité commence à produire de l’électricité et respecte les critères ci-après, la personne qui en est responsable est tenue de calculer, pour chaque période de conformité à partir de celle où elle commence à produire de l’électricité, la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation conformément au paragraphe (2) :

  • a) au moins l’un des groupes dont elle est constituée produit l’électricité à partir de combustibles gazeux;

  • b) au moins l’un des groupes dont elle est constituée qui produit l’électricité à partir de combustibles gazeux a une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9.

• Note marginale :Différentes normes de rendement

  (2) La limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation de production d’électricité est calculée, pour chaque période de conformité, conformément à la formule ci-après, exprimée en tonnes de CO₂e :

  

  où :

  A_j

  représente pour chaque groupe « i » dont est constituée l’installation qui produit de l’électricité à partir de combustibles solides ou de combustibles liquides, la quantité brute d’électricité produite quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32, pour chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) et b) de l’annexe 1 qui y sont exercées;

  B_j

  la norme de rendement applicable à chacune des activités industrielles visées prévues aux alinéas 38a) et b) de l’annexe 1 exercée au groupe « i », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

  C

  pour chaque groupe « k » dont est constituée l’installation, qui produit de l’électricité à partir de combustibles gazeux, qui a une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32;

  D

  la norme de rendement applicable, soit :

  • a) pour la période de conformité 2021, 370 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • b) pour la période de conformité 2022, 329 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • c) pour la période de conformité 2023, 288 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • d) pour la période de conformité 2024, 247 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • e) pour la période de conformité 2025, 206 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • f) pour la période de conformité 2026, 164 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • g) pour la période de conformité 2027, 123 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production;

  • h) pour la période de conformité 2028, 82 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • i) pour la période de conformité 2029, 41 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production,

  • j) pour la période de conformité 2030 et les périodes de conformité suivantes, 0 tonnes de CO₂e par unité de mesure de la production;

  E

  pour chaque groupe « l » dont est constituée l’installation, qui produit de l’électricité à partir de combustibles gazeux et qui a une capacité de production d’électricité inférieure à 50 MW ou qui est conçu pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité égal ou supérieur à 0,9, la quantité brute d’électricité produite, pour l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 qui y est exercée, quantifiée pour la période de conformité conformément à l’article 32;

  F

  la norme de rendement applicable à l’activité industrielle visée prévue à l’alinéa 38c) de l’annexe 1 exercée au groupe « l », prévue à la colonne 3 de l’article 38 de cette annexe;

  i

  le i^e groupe « i », « i » allant de 1 à n, où n représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation de production d’électricité qui produisent de l’électricité à partir de combustibles solides ou de combustibles liquides;

  j

  la j^e activité industrielle prévue aux alinéas 38a) à b) de l’annexe 1, allant de 1 à m, où m représente le nombre total d’activités industrielles prévues aux alinéas 38a) à b) qui sont exercées à l’installation;

  k

  le k^e groupe « k », « k » allant de 1 à r, où r représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation, qui produisent de l’électricité à partir de combustibles gazeux, qui ont une capacité de production d’électricité de 50 MW ou plus et qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité inférieur à 0,9;

  l

  le l^e groupe « l », « l » allant de 1 à s, où s représente le nombre total de groupes dont est constituée l’installation, qui produisent de l’électricité à partir de combustibles gazeux et qui ont une capacité de production d’électricité inférieure à 50 MW ou qui sont conçus pour fonctionner à un rapport énergie thermique-électricité égal ou supérieur à 0,9.