Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Conservation de renseignements

• 47 (1) La personne responsable de l’installation assujettie conserve le registre visé à l’article 45 ainsi qu’une copie des renseignements qu’elle fournit au ministre en application du présent règlement, avec les documents à l’appui, y compris les calculs, mesures et autres données sur lesquels sont fondés les renseignements et ceux consignés dans le registre.

• Note marginale :Lieu de conservation

  (2) Les registres, copies et documents sont conservés à l’établissement principal au Canada de la personne responsable de l’installation assujettie ou, sur avis au ministre, à tout autre endroit au Canada où ils peuvent être examinés.

• Note marginale :Changement de lieu

  (3) Si le lieu de conservation change, la personne responsable de l’installation assujettie avise le ministre par écrit de l’adresse municipale du nouveau lieu dans les trente jours suivant le changement.