Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Crédits excédentaires

59 Pour l’application de l’article 175 de la Loi, le nombre de crédits excédentaires équivalant à la différence entre la limite d’émissions et la quantité de gaz à effet de serre émise par l’installation assujettie que le ministre émet est établi à partir de ce qui est indiqué dans le rapport annuel fourni pour la période de conformité, à la condition qu’il n’existe aucun écart important au sens du paragraphe 49(2) en ce qui a trait à la quantité totale des gaz à effet de serre et à la production pour chaque activité industrielle visée prise en compte dans le calcul de la limite d’émissions.