Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 70 du 2019-06-28 au 2021-12-31 :
Note marginale :Crédits excédentaires
70 Les crédits excédentaires remis au ministre en application du paragraphe 174(1) ou de l’alinéa 178(1)a) de la Loi ne doivent pas avoir été émis depuis plus de cinq années civiles.
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