Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Suspension

• 72 (1) Pour l’application du paragraphe 180(1) de la Loi, le ministre peut suspendre un crédit excédentaire ou un crédit compensatoire, dans un compte donné, s’il a des motifs raisonnables de croire que le crédit :

  • a) a déjà été utilisé;

  • b) a été émis sur la base de renseignements faux ou trompeurs;

  • c) n’est plus valide.

• Note marginale :Prise d’effet de la suspension

  (2) Le ministre avise sans délai le titulaire du compte de la suspension, des raisons la motivant et de la date à laquelle elle prend effet.

• Note marginale :Représentation

  (3) Le titulaire du compte dispose de trente jours à compter de la date de transmission de l’avis pour présenter au ministre les raisons pour lesquelles le crédit ne devrait pas être suspendu.