Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Révocation

73 À la fin du délai prévu au paragraphe 72(3), le ministre procède à une révision approfondie des motifs sur lesquels repose la suspension et qui sont visés au paragraphe 72(1) et avise le titulaire du compte :

• a) de la révocation du crédit excédentaire, s’il établit que la suspension est fondée;

• b) dans le cas contraire, de la fin de la suspension.