Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Préavis de fermeture

• 77 (1) Si un compte est inactif depuis plus de sept ans, le ministre peut donner au titulaire du compte un préavis de soixante jours de son intention de fermer le compte.

• Note marginale :Fermeture de compte

  (2) Si le titulaire ne lui demande pas de maintenir le compte actif avant l’expiration du préavis, le ministre peut le fermer en application du paragraphe 186(3) de la Loi.