Règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta)
DORS/2019-294
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
Enregistrement 2019-08-08
Règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta)
C.P. 2019-1139 2019-08-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 166 et 168 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, tenant compte avant tout de la rigueur des systèmes provinciaux de tarification des émissions de gaz à effet de serre, prend le Règlement relatif à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Alberta), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 12, art. 186
Date d’ajustement
Note marginale :Date visée
1 Pour l’application de la définition de date d’ajustement, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le 1er janvier 2020 est une date visée.
Note marginale :Adaptation
2 Pour l’application du régime de redevance sur les combustibles, au sens du paragraphe 168(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et du paragraphe 38(1) de cette loi relativement à la date d’ajustement du 1er janvier 2020, l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 38(1) de cette loi est adapté de la façon suivante :
(a) si la province assujettie est l’Alberta, zéro,
Modification de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
3 [Modifications]
4 [Modifications]
5 [Modifications]
6 [Modifications]
7 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er janvier 2020
8 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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