Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (DORS/2019-300)
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Règlement à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI ÉDICTANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT ET LA LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS
- LOI ÉDICTANT LE LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT ET LA LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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