Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Note marginale :Vente au détail — produits de vapotage

• 2 (1) La présente partie s’applique à tout produit de vapotage destiné à la vente au détail au Canada ainsi qu’à son emballage.

• Note marginale :Autres formes de fourniture — produits de vapotage

  (2) La présente partie s’applique aussi à tout produit de vapotage destiné à être fourni de toute autre façon que la vente au détail ainsi qu’à son emballage.