Règlement sur les frais d’examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens (DORS/2019-81)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les frais d’examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les frais d’examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens [8 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les frais d’examen des ententes entre entreprises de transport offrant des services aériens [105 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-04-03 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :