Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans (DORS/2019-82)

Règlement à jour 2019-06-20

Loi habilitante : LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :