Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (DORS/2020-105)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

handicap

handicap Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. (disability)

Loi

Loi La Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants. (Act)

personne à charge

personne à charge S’entend :

• a) soit de l’enfant — notamment l’enfant adopté, l’enfant d’un époux ou conjoint de fait ou l’enfant placé en foyer nourricier chez l’étudiant — de moins de douze ans qui dépend entièrement de l’étudiant ou de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant pour ses soins et son éducation;

• b) soit de la personne ayant un handicap qui dépend entièrement de l’étudiant ou de l’époux ou conjoint de fait de l’étudiant pour ses soins et son éducation. (dependant)