Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
DORS/2020-125
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 2020-06-01
Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
C.P. 2020-406 2020-05-30
Attendu que l’Office des transports du Canada a pris le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapéesNote de bas de page a, qui prévoit des exigences applicables aux fournisseurs de services de transport;
Attendu que, en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID‑19) et de ses graves répercussions financières et opérationnelles sur les transporteurs aériens, maritimes, par autobus et certains exploitants de gare, l’Office des transports du Canada estime qu’il est nécessaire de soustraire ces entités pour une période limitée à l’application de certaines dispositions de ce règlement qui entreront en vigueur le 25 juin 2020;
Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement à l’arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 170(3) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, l’Office des transports du Canada prend l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après.
Gatineau, le 14 mai 2020
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 170(3) de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.
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Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1996, ch. 10
Définition
Note marginale :Définition de règlement
1 Dans le présent arrêté, règlement s’entend du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.
Exemptions
Note marginale :Transporteurs aériens
2 Les transporteurs aériens sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) l’article 4;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’article 9;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les articles 15 à 23;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) les articles 39 et 81;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) les articles 58 et 59.
Note marginale :Transporteurs maritimes
3 Les transporteurs maritimes sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les articles 15 à 23;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les articles 39 et 164.
Note marginale :Transporteurs par autobus
4 Les transporteurs par autobus sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) l’article 9;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les articles 15 à 23;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les articles 39 et 205.
Note marginale :Exploitants de gares
5 Les exploitants de gares visés à l’alinéa 212a) du règlement sont soustraits à l’application des dispositions ci-après du règlement jusqu’au 31 décembre 2020 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) l’article 9;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le paragraphe 10(2);
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les articles 15 à 23;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) l’article 216;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) les paragraphes 227(1), (2) et (3).
Abrogation
6 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :25 juin 2020
7 Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2020.
- Date de modification :