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Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Version de l'article 37 du 2021-07-01 au 2024-11-11 :


Note marginale :Délai

  •  (1) Lorsqu’un incident mène au décès d’un employé, l’employeur fait rapport au chef de la conformité et de l’application de l’incident au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant le moment où il prend connaissance du décès.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

    • a) le nom ou la dénomination sociale de l’employeur;

    • b) le numéro d’entreprise de l’employeur au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • c) une description générale de l’incident;

    • d) la date et l’heure de l’incident;

    • e) le nom d’une personne-ressource en lien avec le rapport.

  • DORS/2021-118, art. 14

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