Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
Version de l'article 1 du 2020-08-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Vingt-huit semaines
1 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.
- DORS/2020-189, art. 1
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