ARCHIVÉE - Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)

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Version du document du 2021-12-22 au 2024-10-30 :

DORS/2020-213

[Abrogé, DORS/2021-274, art. 1] - 2021-12-22

Enregistrement 2020-09-28

Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19)

[Abrogé, DORS/2021-274, art. 1]