Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Note marginale :Radiation

• 8 (1) La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

• Note marginale :Motifs raisonnables

  (2) À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.