Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Note marginale :Contenu de la demande de refus d’autorisation

2 La demande de refus d’autorisation visée au paragraphe 67(2) de la Loi contient les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les nom et numéro de référence de l’autorité provinciale qui la présente;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la date à laquelle l’autorité provinciale a envoyé au débiteur l’avis visé à l’alinéa 67(3)c) de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) une attestation de l’autorité provinciale portant que les renseignements contenus dans la demande sont exacts et qu’ils sont fournis aux fins de refus d’autorisation au titre de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) les renseignements ci-après au sujet du débiteur :

  • (i) ses nom et prénoms,

  • (ii) sa dernière adresse connue,

  • (iii) ses numéro de téléphone et adresse électronique, s’ils sont connus,

  • (iv) sa date de naissance,

  • (v) son genre,

  • (vi) son numéro d’assurance sociale, s’il est connu,

  • (vii) le nom de famille de ses parents au moment de leur naissance, s’il est connu,

  • (viii) la ville et le pays de sa naissance, s’ils sont connus,

  • (ix) sa taille, si elle est connue,

  • (x) la couleur de ses yeux, si elle est connue,

  • (xi) les nom et adresse de son employeur, s’ils sont connus,

  • (xii) son choix de langue de correspondance, s’il est connu;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) les renseignements ci-après au sujet de l’ordonnance alimentaire :

  • (i) le nom du tribunal qui l’a rendue,

  • (ii) la date à laquelle elle a été rendue,

  • (iii) le nom des parties qui y sont énoncées,

  • (iv) le montant des arriérés ou les périodes de paiement correspondant aux arriérés,

  • (v) la fréquence des paiements qui y est prévue, à savoir une fois par semaine ou par deux semaines, une fois ou deux fois par mois, une fois par trimestre ou une fois ou deux fois par année.

Note marginale :Envoi des demandes au ministre

3 Les demandes visées aux paragraphes 67(2) et 72(2) de la Loi sont envoyées par la poste au ministère de la Justice, Services d’aide au droit familial, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 ou par le moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministre.

4 Le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familialesNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/97-180