Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) (DORS/2020-266)

Règlement à jour 2022-06-01; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :