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Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales (DORS/2020-9)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2020-01-22 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LE CANNABIS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :