Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège)

Note marginale :Changement de catégorie de permis

25 Le titulaire d’un permis de catégorie 1 peut demander au registraire de changer son permis à un permis de catégorie 2 s’il remplit les exigences suivantes :

• a) il fournit ses coordonnées actuelles et, si elles sont connues, les prochaines;

• b) il fournit son historique professionnel;

• c) il confirme ce qui suit par écrit :

  • (i) toute affaire menée pour un client a été complétée ou toutes les mesures ont été prises à la satisfaction du client pour que les documents de ce dernier lui soient retournés ou pris en charge par un autre titulaire de permis de catégorie 1,

  • (ii) toute affaire devant le Bureau des brevets ou, selon le cas, le bureau du registraire des marques de commerce a été prise en charge par un autre titulaire de permis de catégorie 1 et le bureau en cause en a été avisé par écrit par le titulaire qui présente la demande,

  • (iii) l’emplacement des dossiers dans son lieu de pratique;

• d) il a payé les droits applicables.