Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège)
Note marginale :Exigences
9 Le demandeur de permis d’agent de brevets de catégorie 3 fournit au registraire une demande qui démontre qu’il est résident canadien et il remplit les exigences suivantes :
a) il jouit d’une bonne réputation et fournit, à l’appui, trois lettres de référence, une vérification de ses antécédents criminels tout dossier concernant toute sanction disciplinaire qui lui a été imposée par un établissement d’enseignement ou par un organisme professionnel réglementé ou non, tout dossier de faillite ou insolvabilité ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l’évaluation de sa bonne réputation par le registraire;
b) il est apte à pratiquer;
c) il maîtrise le français ou l’anglais;
d) il a payé les droits applicables;
e) il fournit un spécimen de signature, une photographie récente et tout autre renseignement nécessaire afin de confirmer son identité;
f) il a conclu une entente de formation avec le superviseur ou un représentant du bureau des brevets.
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