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Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège)

Version de l'article 9 du 2021-06-28 au 2022-03-16 :


Note marginale :Exigences

 Le demandeur de permis d’agent de brevets de catégorie 3 fournit au registraire une demande qui démontre qu’il est résident canadien et il remplit les exigences suivantes :

  • a) il jouit d’une bonne réputation et fournit, à l’appui, trois lettres de référence, une vérification de ses antécédents criminels tout dossier concernant toute sanction disciplinaire qui lui a été imposée par un établissement d’enseignement ou par un organisme professionnel réglementé ou non, tout dossier de faillite ou insolvabilité ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l’évaluation de sa bonne réputation par le registraire;

  • b) il est apte à pratiquer;

  • c) il maîtrise le français ou l’anglais;

  • d) il a payé les droits applicables;

  • e) il fournit un spécimen de signature, une photographie récente et tout autre renseignement nécessaire afin de confirmer son identité;

  • f) il a conclu une entente de formation avec le superviseur ou un représentant du bureau des brevets.


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