Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Note marginale :Demandeur

19 Peut présenter une demande de permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses :

• a) la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

  • (i) elle est propriétaire de l’installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés ou l’exploite,

  • (ii) elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les exporter à des fins de recyclage dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE;

• b) toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.