Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Note marginale :Prestation canadienne de relance économique

2 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de vingt-sept.

3 [Abrogé, 2021, ch. 26, art. 19]

Note marginale :Revenu prévu

4 La prestation établie à l’article 9.1 de la Loi est un revenu prévu pour l’application des sous-alinéas 10(1)g)(iv) et 17(1)g)(iv) de la Loi.

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.