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Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (DORS/2021-55)

Règlement à jour 2022-09-11; dernière modification 2021-11-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :