Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Note marginale :Non-Canadien — entités

2 Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de non-Canadien à l’article 2 de la Loi, les entités suivantes sont visées :

• a) l’entité constituée autrement qu’en vertu des lois du Canada ou d’une province;

• b) l’entité constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province dont les actions ou les titres de participation ne sont pas cotés à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par l’entité visée à l’alinéa a) ou par la personne visée aux alinéas a), b) ou c) de la définition de non-Canadien à l’article 2 de la Loi.