Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Appel d’une décision de révision à la division générale

• 24 (1) Pour faire appel d’une décision de révision, l’appelant doit déposer un avis d’appel devant la division générale du Tribunal. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les prénom et nom de l’appelant;

  • b) les coordonnées de l’appelant;

  • c) les raisons pour lesquelles l’appelant fait appel;

  • d) une copie de la décision de révision ou la date de cette décision.

  • e) [Abrogé, DORS/2025-91, art. 8]

• Note marginale :Numéro identificateur

  (2) Le Tribunal peut demander à l’appelant de fournir, avec l’avis d’appel, un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada ou tout autre numéro identificateur. L’appelant doit fournir au Tribunal le numéro demandé.

• Note marginale :Délai pour le dépôt de l’avis d’appel

  (3) L’appelant doit déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’article 52 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• Note marginale :Confirmation de la réception de l’avis d’appel

  (4) Le Tribunal avise l’appelant dès qu’il reçoit son avis d’appel.